Règlement Intérieur

En vigueur à partir de juillet 2023

I. Descriptif de l’établissement

L’espace funéraire d’Héricourt est situé au 15 rue Pierre Carmien à 70400 Héricourt. Il est composé d’une chambre funéraire et d’un crématorium (regroupés au sein d’un bâtiment unique), d’un jardin du souvenir et de parkings.

Espaces extérieurs :

• Parkings
• Jardin du souvenir

Locaux ouverts au public :

• Un espace d’attente des familles
• Un bureau administratif
• Des sanitaires
• Deux salons funéraires et de reconnaissance des corps
• Une salle de cérémonie et de recueillement 
• Une salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil
• Un espace de remise de l’urne

Locaux techniques à l’usage des professionnels du funéraire et du gestionnaire :

• Un espace d’accueil
• Des sanitaires
• Un local de dépôt temporaire des cercueils
• Une salle de soins
• Six cellules réfrigérées

Locaux techniques à l’usage exclusif du gestionnaire :

• Une salle d’introduction du cercueil
• Deux installations de crémation avec filtration
• Un local de dépôt temporaire des urnes

Le bâtiment dispose d’extincteurs, d’issues de secours et d’une alarme sonore & visuelle. Ces dispositifs sont matérialisés sur les divers plans d’évacuations affichés dans le bâtiment.

II. Autorisations

La chambre funéraire et le crématorium d’Héricourt ont été autorisés par l’arrêté N° 1741 du préfet du département de Haute-Saône en date du 6 juillet 2007.

L’attestation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département de Haute-Saône a été délivrée le 6 juillet 2007 pour une durée de 6 ans et certifie que la chambre funéraire d’Héricourt est conforme aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-88 du CGCT.

Le gestionnaire de la chambre funéraire et du crématorium d’Héricourt est titulaire de l’habilitation n°2019-70-88 délivrée par le préfet du département de Haute-Saône le 19 août 2019.

III. Dispositions générales

Toutes les personnes présentes au sein de l’espace funéraire d’Héricourt sont tenues de respecter ce règlement intérieur.

Le gestionnaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles et opportunes pour maintenir l’ordre et le calme dans l’espace funéraire d’Héricourt.
Ainsi, le gestionnaire peut interdire l’accès à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l’ordre, la décence ou la sérénité des lieux.

Toute distribution de documents à l’intérieur de l’établissement est soumise à l’autorisation expresse du gestionnaire.
Les documents de nature commerciale sont interdits.

La liste des régies, entreprises et associations de pompes funèbres et de leurs établissements, établie par le préfet de la Haute-Saône, est affichée dans l’espace d’attente de la chambre funéraire et est tenue à disposition des familles.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de candélabres, cierges, luminaires ou de tout autre objet produisant une flamme est interdite dans l’enceinte de la chambre funéraire et du crématorium.

IV. Conditions d’admission

Pour réaliser une admission, les conditions d’admission & la fiche de liaison doivent être complètes et cohérentes.

Conformément à la loi, si les documents nécessaires à l’admission sont incomplets ou incohérents, le gestionnaire sera dans l’obligation de refuser l’admission.

IV.1. Conditions d’admission en chambre funéraire

Conformément à la législation, l’admission en chambre funéraire doit intervenir :

• Avant mise en bière : au plus tard 48 heures à compter du décès.
• Après mise en bière : 24 heures au moins et 6 jours au plus à compter du décès.

Elle a lieu sur la demande écrite :

• De toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile
• De la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• Du directeur d’un établissement de santé public ou privé (qui n’a pas l’obligation de disposer d’une chambre mortuaire)

L’opérateur de pompes funèbres doit être en possession d’un mandat écrit de la personne qui à pouvoir pour pourvoir aux funérailles.
Il doit aussi produire un extrait du certificat médical de décès ne portant mention d’aucun obstacle médical ou médico-légal.

La fiche de liaison « Demande d’admission en chambre funéraire – Bon de commande » doit être complétée par l’opérateur de pompes funèbres dans les 24 heures après l’admission.

Lors d’une arrivée de corps après mise en bière, conformément à l’article R.2213-20 du CGCT, le couvercle du cercueil doit être muni extérieurement d’une plaque gravée indiquant le nom patronymique, le prénom, l’année de naissance et l’année de décès du défunt.

Un registre des arrivées et départs de corps est tenu à jour par le gestionnaire.

IV.2. Conditions d’admission au crématorium

En plus des conditions décrites dans la section précédente, les conditions suivantes s’appliquent.

Conformément à la législation, pour un décès survenu en France, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.
Pour un décès survenu à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-mer, la crémation doit avoir lieu 6 jours au plus après l’entrée du corps en France métropolitaine.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul de ces délais.

Si ce délai de 6 jours ne peut pas être respecté, la famille doit présenter l’autorisation réglementaire (dérogation) délivrée par le préfet de la Haute-Saône.

La fiche de liaison « Demande de crémation – Bon de commande » doit être complétée par l’opérateur de pompes funèbres et adressée au gestionnaire du crématorium au moins 24 heures avant la date de la crémation.

Conformément à la loi, à l’arrivée du défunt, l’opérateur de pompes funèbres doit présenter au gestionnaire les documents suivants :

• Un extrait du certificat médical de décès ne portant mention d’aucun obstacle médical ou médico-légal
• L’autorisation de crémation délivrée par la mairie de la commune du lieu de décès ou du lieu de mise en bière
• La déclaration préalable de transport de corps lorsque la mise en bière a lieu hors de la commune d’Héricourt

Un registre des crémations est tenu à jour par le gestionnaire.

IV.3. Fiches de liaison

Les fiches de liaisons permettent d’indiquer et de valider les prestations demandées au gestionnaire par la famille (via l’opérateur de pompes funèbres).

Les opérateurs de pompes funèbres doivent utiliser la dernière version disponible des fiches de liaison. Une version précédente sera refusée, 

Les fiches de liaison sont mises à jour et fournies par le gestionnaire de l’espace funéraire d’Héricourt.

V. Horaires d’ouverture au public

L’accès à la chambre funéraire et au crématorium n’est pas libre.
L’accès du public se fait uniquement par l’avant du bâtiment (parvis).

V.1. Chambre funéraire

La chambre funéraire est accessible¹ :

• Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• Le samedi matin de 9h à 12h. 

En dehors de ces horaires, la chambre funéraire est accessible avec un code d’accès personnel.
Ce code :

• Est remis uniquement à l’ayant droit qui à pouvoir pour pourvoir aux funérailles par le gestionnaire.
• Permet d’accéder au hall ainsi qu’aux toilettes et au salon funéraire accueillant leur défunt. 

La diffusion de ce code et son utilisation sont sous la responsabilité de l’ayant droit.

V.2. Salle de cérémonie / recueillement

La salle de cérémonie /recueillement est ouverte en présence des pompes funèbres 5 minutes avant la cérémonie ou le recueillement.

V.3. Jardin du souvenir

Le jardin du souvenir est accessible librement 24h/24 et 7j/7.

VI. Conditions d’accès des professionnels et livreurs

Sont considérés comme professionnels : opérateurs de pompes funèbres, thanatopracteurs, fleuristes, livreurs, techniciens de maintenance…

La chambre funéraire est ouverte à tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l’autorité préfectorale et mandatés par une famille (ayant droit).

VI.1. Durant la présence du gestionnaire

Le gestionnaire est présent : 

• Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
• Le samedi matin de 8h30 à 12h. 

Pour un dépôt de corps ou une reprise d’urne, l’accès se fait uniquement par la partie technique à l’arrière du bâtiment.
Dans tous les autres cas, l’accès se fait par l’accueil à l’avant du bâtiment. 

VI.2. Pour une réquisition de police

L’opérateur de pompes funèbres prend contact avec le gestionnaire pour les modalités d’admission.
En plus des documents nécessaires à l’admission en chambre funéraire, l’opérateur de pompes funèbres doit fournir le document « Réquisition de police ».

VI.3. En dehors de la présence du gestionnaire

Le gestionnaire peut permettre à un professionnel du funéraire de réaliser certaines opérations (arrivées de corps – avant ou après mise en bière – et les soins de présentation) en dehors de la présence du gestionnaire.

Pour cela, le professionnel du funéraire doit faire une demande d’accès au gestionnaire.
Après accord du gestionnaire, le professionnel du funéraire se verra remettre une clé et un code d’accès à la partie technique² contre la signature d’une charte d’usage.

VII. Dispositions particulières

VII.1. Parking

La vitesse est limitée à 20 km/h.

Différents emplacements sont matérialisés sur le parking : 

• 76 places de stationnement (réparties sur 2 parkings) :
  • 73 places classiques réservées au public.
  • 2 places de couleurs bleue, réservées aux personnes en situation de handicap.
  • 1 place de couleur verte, réservée aux opérateurs funéraires.
• 2 accès pompier (un à l’avant et un l’arrière du bâtiment).
• Un accès technique (à l’arrière du bâtiment) strictement interdit au public (y compris à pied).

En cas de non-respect de ces emplacements et des signalétiques associées, le gestionnaire se réserve le droit de faire intervenir la police.

Si l’un des accès pompiers était bloqué par un véhicule, le gestionnaire serait dans l’obligation de faire évacuer le bâtiment (y compris si une cérémonie était prévue ou en cours). 

VII.2. Jardin du Souvenir

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres au jardin du Souvenir est assurée par le gestionnaire du crématorium qui devra consigner sur un registre l’identité des personnes dont les cendres ont étés dispersées.

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles fait la déclaration du lieu de dispersion auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (L.2223-18-3).

Le jardin du Souvenir est un lieu collectif et anonyme.

Tous les ornements et attributs funéraires sont prohibés dans le jardin du Souvenir.
Tout élément déposé sera immédiatement retiré par le gestionnaire et ne pourra pas être repris par le déposant.

Toutefois, les dépôts de fleurs naturelles (y compris en pot) sont autorisés le jour de la dispersion des cendres.
Le gestionnaire se réserve le droit d’enlever les fleurs sans préavis aux familles.

L’espace funéraire d’Héricourt propose un support de mémoire permettant d’y inscrire le nom du défunt.
Pour plus de renseignements, merci de vous adresser au gestionnaire.

VII.3.Salle de soins

Une salle de soins peut être mise à la disposition des opérateurs funéraires, des représentants des cultes, des thanatopracteurs habilités, des autorités de police et de la justice dans les conditions déterminées avec le gestionnaire.

Les soins de présentation et de conservation sont exclusivement pratiqués par des thanatopracteurs habilités désignés par les familles.
Conformément à la loi, la gestion des DASRI³ est à la charge de son producteur (thanatopracteur ou opérateurs funéraires).

La toilette rituelle est exclusivement réalisée par des représentants des cultes désignés par les familles.

VII.4. Salons funéraires/reconnaissance des corps

Le défunt peut être présenté dans un salon selon les règles particulières suivantes :

• Avec un matériel réfrigérant de présentation du corps (circ. DGS n° 68 du 31 juillet 1995) : pour les défunts ayant fait l’objet d’une toilette funéraire.
• Sur un lit de présentation ou en cercueil ouvert : pour les défunts ayant fait l’objet d’un soin de conservation
• En cercueil fermé : dans les autres cas.

Aucune présentation du corps ne peut avoir lieu sans que celui-ci n’ait fait l’objet d’une toilette funéraire.

Les corps sont préparés et présentés par le personnel de l’opérateur funéraire mandaté, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

VII.5. Salle de cérémonie

La salle de cérémonie peut être mise à disposition des familles des défunts pour une cérémonie funéraire civile ou religieuse (quel que soit le culte). 
Cette cérémonie peut être tenue avant une crémation ou une inhumation.

Seule des cérémonies funéraires peuvent être tenues dans la salle de cérémonie.

La location de cette salle fait l’objet d’une facturation suivant le tarif et doit faire l’objet d’une demande préalable.

Rappel : conformément à l’Article III Dispositions générales, l’utilisation de candélabres, cierges, luminaires ou de tout autre objet délivrant une flamme est interdite.

VII.6.Crémation

Crémation sans présence de la famille : elles sont réalisées dans le respect des délais légaux. 
La date de la crémation est indiquée sur le certificat de crémation (établi après la crémation).
Aucun horaire ne pourra être communiqué avant la réalisation effective de la crémation.

Crémations en présence de la famille (avec assistance) : les horaires sont fixés par le gestionnaire du crématorium en accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

L’incinération des fleurs accompagnant le cercueil est interdite par la loi.
Elles seront rendues à la famille.

La crémation étant réalisée à haute température, la présence d’objets personnels dans le cercueil présente des risques pour la sécurité des personnels et des installations (pollution, explosion…).
Il est donc interdit d’introduire des objets dans le cercueil.
Les dommages causés par le non-respect de cette règle seront à la charge de la famille.

VII.7. Cendres

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles dispose des cendres à l’issue de la crémation conformément à la réglementation définie par l’article R.2213-38 du CGCT et l’article 16-1-1 du code civil. 

Conformément à l’article 16-1-1 du code civil, les cendres d’un défunt ne peuvent être réparties dans plusieurs urnes.

Les cendres sont déposées dans une urne fournie par la famille (via l’opérateur funéraire).
L’urne doit avoir une contenance suffisante et être hermétique.
Si l’urne fournie ne remplit pas ces conditions, le gestionnaire sera dans l’obligation de facturer la mise à disposition d’un cendrier conforme.

VII.8. Conservation des urnes

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée au crématorium dans le local de conservation temporaire des urnes.
La conservation temporaire de l’urne fait l’objet d’une facturation suivant le tarif.

La conservation d’une urne ne peut excéder 12 mois. 
Au terme de ce délai, une mise en demeure (par lettre recommandée de la personne ayant pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt), est envoyée par le gestionnaire.
Sans réponse à cette mise en demeure dans les 30 jours ouvrables suivant le retour de l’accusé réception (ou, le cas échéant, de la lettre non remise (R.2213-38)), les cendres sont dispersées dans le jardin du Souvenir du crématorium.